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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
les articles L511-1 et R511-2 4° du code des assurances : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société GAN Patrimoine, dire et juger
Avis
CADA:20171573
21 juillet 2017
En ce qui concerne les documents sollicités aux points 3) et 4), la commission rappelle que les procès verbaux et rapports d’enquête établis en application de l’article L512-8 du code de la consommation
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e565cdc6046d470c6f96
29 avril 2026
[T], par application des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L 461-1 précité du code de la sécurité sociale.
4ème Chambre Section 3
64437d52823e6dd0f8bf81cf
21 avril 2023
[Adresse 1] [Localité 2] partie dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience INTIME Monsieur [N] [V]
2ème chambre section A
642fb682cece1704f574771a
6 avril 2023
Vu les conclusions de l'appelant en date du 10 février 2022, demandant de : Vu le code civil notamment en ses articles 1231-1, 1344, 1119, Vu le code de la consommation notamment en son article L.133
Pôle 2 - Chambre 5
5fdd850073f1173020e36e7b
4 septembre 2018
L561-10-2 du code monétaire et financier n'ont pas à être appliquées en l'espèce ; Considérant, s'agissant de la preuve du paiement et de la qualité de propriétaire, qu'il n'y a pas lieu de
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad29
18 octobre 2023
Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant
Quatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c5ab
9 juillet 2024
L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, Ordonner la capitalisation des sommes allouées au titre du doublement des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, Déclarer [L] [
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb105d6f7f678d48fa2
4 juillet 2024
assisté de Mme [X] [Y] sa fille COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2024, en audience
686f4ca9d3976f57d00d3280
9 juillet 2025
Président : Mme BOUC Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
Chambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628b8d
2 avril 2024
spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2024, en audience publique
Ch.protection sociale 4-7
67ef68ae6b85edc07d3453d2
3 avril 2025
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :
1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cbe
2 avril 2025
Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la
Ch.secu-fiva-cdas
6597aaadade3490008c31234
4 janvier 2024
MOTIVATION Il résulte notamment de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
Chambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
Aux termes de l’article L521-1 du code des assurances, les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur
CTX PROTECTION SOCIALE
6733d137264fe014c420147c
10 octobre 2024
Dès lors elle estime que la présomption d’imputabilité instaurée par l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale s’applique dans ce cas de figure.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210622
5 septembre 2019
5113-5 et L5113-6 du code des transports ne seraient pas applicables à l'espèce.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200490
26 mars 2015
13 dispose: "Les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L.752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b1
6 mars 2019
Le second grief tenant au défaut d'information sur les dispositions des articles L511-5 et L571-3 du code monétaire et financier et l'interdiction d'effectuer des opérations de banque à titre habituel
4e chambre civile
5fd92e7e12c0960e07677e95
22 mai 2020
générales du code civil ; Dés lors le premier juge a visé à tort l'article 1907 du Code civil ; SUR LA DEMANDE DE DECHEANCE DES INTERETS CONVENTIONNELS L'article L 313-1 du code de la consommation
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