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liquidation de l'astreinte et d'avoir dit n'y avoir lieu à une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen, que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe

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2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011.

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Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués au soutien de la demande.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

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700 du code de procédure civile.

février 2025 et les intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil ;1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens comprenant les frais de

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