[Y] [O] et Mme [M] [Q] épouse [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Mme [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens ; A titre reconventionnel : ' Condamner Mme [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article

700 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNER tout succombant à verser au Docteur [O] [I] une somme de 2.500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de la procédure

[C] aux dépens et au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Par ailleurs, l'article L. 4131 ' 4 du code du travail dispose que : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

du code de la consommation et après mise en demeure de l’emprunteur de régler, en cas de défaut de paiement caractérisé conformément à l’article L311-22-2 du code de la consommation.

l'article 699 du code de procédure civile.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51654 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDGC 26/51654:1/JJ Assignation du : 02 Mars 2026 N° Init : 26/51654 AJ N° : C-95500-2025-027580[1] [1] 1 Copies

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-230 N° RG 26/00330 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOME JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

payer à Monsieur [O] et Madame [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

la signification lui a été faite comme étant une personne de domicile inconnu (Cour de cassation n o 941/1987, Poinika Khronika   1997, 785). 11.

B... n’invoque pas de circonstances de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

[O] doit être déclarée inopposable à l'égard de la société, Dans un troisième temps, Vu les dispositions des articles R.441-13 et suivants du code de la sécurité sociale, - juger que la caisse

société [3], de sa demande de condamner Mme [O] à verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.