Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 1511-12 du code des transports doit être écarté. 4.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route, le préfet n'ayant pas précisé la nature des examens

’approvisionnement en énergie réalisée en application de l’article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de

En ce qui concerne la demande de condamnation du Grand port maritime de Marseille : 14.

; le projet ne relève pas du point 14 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement mais de son point 39 dès lors que le site n'est pas remarquable ; le projet n'avait pas à être soumis

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles

L'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime dispose :" l.

La procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas s'il a été statué sur une demande, ni avant un éloignement, les articles L. 613

Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 ". 14.

L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-13 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable au litige, n'imposent pas de soumettre à l'autorité compétente

Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 ". 14.

Aux termes de l'article L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime : " () / Lorsqu'un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 13.

R. 11-14-7 du code de l'expropriation : « Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 11-14-5 à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié, en caractères apparents,

code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante et n'est pas proportionnée aux enjeux environnementaux du projet, au regard des exigences des articles R. 122-5 et R. 181-14 du code de

R. 122-2 et R. 123-2 du code l'environnement ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code l'environnement ; - le projet ne devait

qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".