Jean-Claude XF..., demeurant à Borny-sur-Moselle (Moselle), 2 T, chemin d'Auche, 132 / de Mme Denise AS..., demeurant à Metz (Moselle), 13, square du Pontiffroy, 133 / de Mme Marie-Thérèse ZM...,

-1322-1323-1324 sise sur le territoire de Chens sur Léman ; de mettre à la charge du Conservatoire du Littoral la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de

du Code de l'urbanisme, du principe de l'intangibilité des ouvrages publics, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du préambule et de l'article 55 de la Constitution

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi

L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.

-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

L. 761-1 du code de justice administrative ".

sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne

Cette mesure présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 130-1 et R. 130-1 du Code de l'urbanisme, 485 et 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé la mainlevée de l'arrêté du 6 février

L. 761-1 du code de justice administrative.

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154

l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction