L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans une zone d'urbanisation diffuse ; - ils méconnaissent également les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme

Selon l’article R. 512-5 de ce code : « Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1, elle précise, en outre, les modalités des garanties financières exigées

à l'article R. 122-5.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 19.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme : 31.

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

Selon l'article R. 512-46-12 du même code : " Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur. " L'article R. 512-46-13 du code

D'une part, le dossier de déclaration mentionne, conformément aux dispositions du 3° du II de l'article R. 512-47 du code de l'environnement, à son point " 5 - Activité du site ", la nature et le volume

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 14.

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 13.

Il résulte des dispositions précitées des articles R. 512-47, R. 512-48 et R. 512-49 du code de l'environnement, issues du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015, que, dès lors que l'installation pour

Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

En sixième lieu, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne s'imposent qu'à l'autorité administrative en charge de la police de l'urbanisme et ne sont pas au nombre des règles opposables

de l'urbanisme ; - elle est également entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 511-23 du code de l'urbanisme en tant qu'elle classe une partie

Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

R. 512-5 du code de l'environnement, alors en vigueur : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise, en outre, les modalités

Elle soutient que : - elle forme sa requête en sursis à exécution en application des articles R. 811-14, R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - le jugement du 11 juillet

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

Par ailleurs, d'une part, aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement, qui reprend à l'identique les dispositions de l'article R. 553-1 du même code applicable antérieurement : " I. -

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la requérante ne démontre pas qu’elle est un tiers intéressé au sens des dispositions de l’article R. 514-3 du code de l’environnement ;