CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

697493abcdc6046d47889b3b

Appel

23 janvier 2026

[T] [L] [U] et Mme [D] [Y] [J], épouse [U], la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Rejette toutes les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

616318bce0639f4f1a04a4d8

Appel

5 octobre 2011

[U] [M] soulève la prescription renvoyant à l'article L.1332-4 du code du travail qui dispose qu'aucun fait fautif ne peut être l'objet de poursuites contre le salarié au-delà d'un délai de 2 mois à compter

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518

Cassation

3 mai 2018

L1234-9 du code du travail précise que cette indemnité est due sauf en cas de faute grave ; que les articles R1234-1 et suivants fixent les règles de calcul de cette indemnité ; qu'en l'espèce, Monsieur

Source officielle

9e Chambre C

6162f6ebb807dfe813d296bb

Appel

11 avril 2012

du travail (articles L.1234-9, R1234-1, R.1234-2) : 1.500 Euros.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6528dfcaaaebb88318fda85d

Appel

12 octobre 2023

L8252-2 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9404d

Appel

22 février 2018

de la santé publique, notamment de l'article R1334 – 15 de ce code et de l'arrêté du 12 décembre 2012, en indiquant que le diagnostic litigieux avait été effectué le 2 avril 2013, soit le lendemain du

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00066

Cassation

15 janvier 2014

L.1226-2 du code du travail.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

Appel

9 octobre 2024

- sur la demande au titre du travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail en sa rédaction applicable au présent litige, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9426a

Appel

22 octobre 2018

En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement

Source officielle

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170344

Appel

24 octobre 2025

Sur l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis L'article L1234-9 du code du travail dispose que «'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

67ef6afa66129746fdd69cd7

Appel

2 avril 2025

l'article L313-3 du code monétaire et financier Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

633fc386e633183e2ee17bfd

Appel

6 octobre 2022

L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa53

Appel

3 septembre 2012

700 du code de procédure civile, L'infirmer sur le surplus, et, statuant à nouveau, Vu les articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail, Ordonner la délivrance à Monsieur X... de son certificat

Source officielle

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862d

Appel

19 avril 2024

travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant

Source officielle

1ère chambre sociale

6438f235a942a604f5e9339b

Appel

13 avril 2023

[L] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

Source officielle

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862f

Appel

19 avril 2024

Source officielle

Chambre sociale

67932e3b20da87ff5e01125d

Appel

21 janvier 2025

En application de l'article L 1235-3 du code du travail, il pouvait bénéficier d'une indemnité comprise entre 3 et 16 mois de salaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db96540a

Appel

5 juillet 2023

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,

Source officielle

Page 9 sur 26

← Précédent Suivant →