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Il ressort de l'extrait Kbis du 22 novembre 2021 de la société [P] que celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R123-136 du code

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Pôle 6 - Chambre 12

67820934fa7a008e5409f3f8

Appel

10 janvier 2025

[R] [IB] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700'du code de procédure civile.

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Chambre 21

67f80767cf40727a00439bca

T. Judiciaire

9 avril 2025

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

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Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

L'article R 4226-14 du code du travail dispose que l'employeur fait procéder à la vérification des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de

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3ème Chambre Commerciale

6538b4317ffc2c8318ee01dd

Appel

24 octobre 2023

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a68

Appel

3 octobre 2024

Ils estiment que dans ces conditions, et en application de l'article L. 1142-1-II du code de la santé publique, M.

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

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6ème Chambre

652f78eeb053208318995a71

Appel

17 octobre 2023

code civil, soit la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

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