les articles 14-1 et 15 de la loi du 6 juillet 1989" 'Vu les articles 1er à 8 du décret du 10 août 2011" 'Vu les articles 1382 du code civil et 559 du code de procédure civile' 'Vu les dispositions

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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R141-2 du code de la sécurité sociale.

de l'article 699 du code de procédure civile.