L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient donc de condamner la CPAM de [Localité 1] à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle estime que l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale est applicable à l'espèce et pose comme unique condition à l'obligation de l'employeur de rembourser les sommes avancées par la caisse

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle précise que l'article 333 du code de procédure civile le permet.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société TRL 87 et la société SNCF Voyageurs de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[U] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, ne pas faire application de l'article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

En application de l’article 1147 du code civil, devenu l’article 1231-1 du même code à compter du 1er octobre 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

32-1 du code de procédure civile.

Au fond au visa des articles 1991 et suivants du code civil, L 134-1 et suivants du code de commerce : - Réformer le jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 24 juillet 2023 en ce qu'il

L 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels

Article L 134-13 : La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation

des articles 1134, 1147 et suivants anciens et 1103 et 1104 et 1231-1 nouveaux du code civil, A titre principal de débouter l'association SNCEEL de toutes ses demandes ;de la condamner à lui payer :

La Société n’a pas contesté la décision de la Caisse du 8 mars 2019 dans le délai de deux mois de l’article R142-1 du code de la sécurité sociale.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit que la notification du présent jugement devra reproduire les dispositions de l'article D 13-47 et celles de l'article D 13-49 al 1

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Sur ce : L'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : 'I.