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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69cebe3bcdc6046d47e65ecd
1 avril 2026
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
6792957d304ff28fe37e2b1d
13 janvier 2025
de l'usure prématurée de l'organisme. » Et l’article R341-8 du CSS dispose que : « La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire connaître à l'assuré, par tout moyen donnant date certaine
Chambre 4 SB
635cc34b0d69e87f74e6c005
27 octobre 2022
L'article R341-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions de l'article L341-1 précité, l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200020
6 janvier 2022
700 du code de procédure civile ; que par-delà les considérations développées sur les raisons d'être de la cotisation subsidiaire maladie et ses conditions d'assujettissement, l'article R380-4 du Code
Pôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
sa carte de démarchage, contrairement aux dispositions de l'article L341-12 et R341-16 du Code monétaire et financier, - de constater qu'au moment de la signature de la documentation juridique de 2007
Chambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
3 juillet 2025
Selon l'article 1 du règlement d'assurances invalidité-décès des travailleurs indépendants, ' Le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 du code de
Pôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c9c
25 juin 2015
L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;
Chambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f14
18 juillet 2024
Pour statuer comme il l'a fait sur l'irrecevabilité de la nouvelle demande de délais, le premier juge a considéré que l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'autorise pas les contestations
1ère Chambre
5fca92d4a4acec86c0a8f9be
1 septembre 2020
Sur la nullité du commandement délivré le 28 mars 2017 : Aux termes des dispositions de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution : «Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940bc
15 octobre 2025
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures
63c256730bfda47c90075f30
12 janvier 2023
Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente
69cee1aacdc6046d47e8ffb4
2 avril 2026
MOTIFS 1/Sur la demande de régularisation de carrière et de prise en considération de trimestres dans le calcul du REM Selon l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale, “l'assurance vieillesse garantit
PS ctx technique
67169b85b098d256e1fd45ce
9 octobre 2024
L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210496
15 septembre 2016
L 133-4-1 du code de la sécurité sociale instaurant une prescription biennale; Considérant toutefois que l'action de la caisse du Val de Marne, fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code
Saisies immobilières
67f81ed1cf40727a004415bf
10 avril 2025
L.732-1 du code de la consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L.733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application
PS ctx protection soc 5
6a188bafcdc6046d47473b9b
26 mai 2026
En application de l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale en sa version applicable : En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les
Chambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
69df270fcdc6046d47486835
14 avril 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Avis
CADA:20220505
21 avril 2022
Il s’agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification
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