SUR LES DÉLAIS D'EXPULSION 1) Sur la suppression des délais prévus aux articles L. 412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles

700 du code de procédure civile ; - Condamne la société ARCANE ARCHITECTES aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens '.

CONDAMNER également les mêmes en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, Avocats, et ce, e application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L4624-4 et R4624-42 du code du travail.

des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe

[M] [J] et la compagnie d'assurance [S], au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[D] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [D] aux entiers dépens exposés depuis la requête prud'homale de M.

l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Une deuxième visite n'est pas nécessaire en vertu de l'article R4624-31 du code du travail (danger immédiat)'. M.

- ordonner, des chefs qui précèdent, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'Article 515 du Code de Procédure Civile. - condamner la Société intimée aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens.'

au versement de la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

[U] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles devant la cour, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.