visites médicales, respectivement en date des 2 et- 24 avril 2014, conformément à la procédure prévue par les dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail, Après étude de poste réalisée le

En effet, le 2eme avis médical rendu par le médecin du travail le 16/ 04/ 13 mentionne : « Inapte définitive à son poste de travail... 2ème visite au titre de l'article R4624-31 du code du travail.

Suite à mon accident du travail du 15 décembre 2016 et de ma rechute du 15 décembre 2017 dans les huit jours suivant la reprise de mon poste conformément à l'article R4624-31 du Code du travail.

En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise

Suite à deux visites de reprise en date des 21 mai et 5 juin 2012, Madame X... a été déclarée inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, l'article R4624-31 du code du travail étant visé.

.", - le courriel en réponse du médecin du travail du 5 avril 2017 indiquant selon les nouvelles procédures issues de l'article R4624-42 du code du travail, que tout maintien dans l'emploi de Mme X...

Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des

celui d'un contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1243-8 du Code du travail.

, a violé l'article L 1231-1 du code du travail ensemble les articles R4624-21 et R 4324-22 du même code en leur version applicable au litige.

Le 3 octobre 2016, la médecine du travail a rendu l'avis médical suivant : « Inapte au poste, apte à un autre. Article R4624-31 du code du travail : 1ère visite.

L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

Sur la constatation de l'inaptitude : que l'article R4624-31 du code du travail dispose que : « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il

, vu l'article L112-16 du code de la construction et de l'urbanisme, vu l'article 544 et suivants du code civil, de débouter Monsieur [R] de ses demandes ; de le condamner au paiement de la somme de 5

Le médecin du travail concluait à « l'inaptitude médicale à la reprise du poste après étude de poste et des conditions de travail le 9 mai 2017, en application de l'article R4624-42 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement de salaires par application de l'article L 1226-11 du code du travail L'article L 1226-11 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un

Le salarié soutient que : - la société n'a pas respecté les préconisations faites par le médecin du travail comme le prévoit l'article L. 4624-1 du code du travail, malgré que ce dernier ait réitéré ses

Un maintien dans l'entreprise pourrait entraîner un danger immédiat pour la santé du salarié ou celle des tiers (article R4624-31 du Code du Travail).

l'entreprise en application de l'article R4624-31 du code du travail.

L'article L1522-8 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié usant du titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge des parties par les dispositions

L1235-5 du code du travail.