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471 résultats pour « Article SC 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01214_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention

Source officielle

Page 9 sur 24

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TJ

1/5/2 état des personnes

65833faf3ea7c8c1129c06d4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01213_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01209_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

L. 1262-4-1 du code du travail et pouvant conduire au prononcé de l'amende prévue par l'article L. 1264-2 de ce code sont relatives à des accusations en matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94336

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD001587203

Admin. suprême

13 mai 2008

13 mai 2008

    Par un règlement d’urgence ( ordonanţă de urgenţă ) du Gouvernement n o 58 du 25 juin 2003, publié dans le Journal Officiel n o 460 du 28 juin 2003, les articles 330-330 4 du Code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02736_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime analysé au regard des dispositions des articles D. 343-3 et D. 343-4 du code rural et dont l'application efficiente nécessite que la procédure de sélection

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01255_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01263_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

(pièce 4-1) ; qu'aux termes de l'article 2 4 de la convention conclue entre la France et le Luxembourg, le domicile fiscal des personnes morales s'entend du lieu de leur centre effectif de direction (pièce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD001222106

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

    Par un règlement d'urgence ( ordonanţa de urgenţă ) du Gouvernement, n o 58 du 25 juin 2003, publié au Journal Officiel n o 460 du 28 juin 2003, les articles 330-330 4 du code de procédure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03505_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890ca

Appel

14 février 2007

14 février 2007

Les demandeurs à l'instance ont fondé leurs prétentions sur l'article 1134 du Code Civil et ont ajouté que par application de l'article 1602 du Code Civil tout pacte obscur s'interprète contre le vendeur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001708_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En outre, les dispositions de l'article L. 8115-4 du même code, relatives au choix de la sanction par l'autorité administrative, ne peuvent être utilement invoquées s'agissant de la procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec8

Appel

3 décembre 2001

3 décembre 2001

Monsieur X..., commerçant, a contracté une police d' assurance incendie auprés de la Compagnie AXA ASSURANCES.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308217_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba77

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0316DEC006417400

Admin. suprême

16 mars 2004

16 mars 2004

Il invoque l'article 6 §§   1 et 2 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008862_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle