L311-6 de ce code.

1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne

450 du code de procédure civile

X... jouissait d'une santé précaire, avait fait l'objet de bons renseignements professionnels et d'aucunes sanctions antérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail

Aux termes de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués

prêtées à Michel Y... en relevant que lorsque lui-même avait été nommé gérant en remplacement de celui-ci en janvier 1990 les banques avaient invoqué cette clause sans toutefois assigner la société Somari

sommaires avant l'avocat général en ses réquisitions, ce magistrat ayant eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, les conseils des parties présentent

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 319878, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 août, 2 septembre

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : Violation des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 de l'article 435 du Code pénal, de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

sociale ; Mais attendu d'abord que la première branche du moyen ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu ensuite que,

L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 2°/ que le juge est tenu de viser et d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve invoquées par les parties au soutien de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans le cadre des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code de travail, décidé que le licenciement reposait

pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ne pouvait être considéré comme manifestement illicite au sens de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, tant que n'auraient pas été établies "les malversations qui auraient été

1134 du code civil ; 3°/ que les juges du fond doivent analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour retenir

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa