sens de l’article L. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution, car nécessaires à la vie quotidienne.

mètre prévue à l'article 671 du code civil

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ayant précédé l'embrasement de Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les

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