prévues par l'article R. 4124-3-5 ". 2.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l’article UA 3 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - elle méconnaît les articles L. 113-1 et L. 151-23 du code de l’urbanisme dès lors que le

C B, représenté par Me Vi Van, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique et du 3° de l'article R. 2131-2-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel de la société Neubauer et tendant : - au prononcé de la nullité des articles VI 1° (interdiction des ventes

L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a relaxé les prévenus et débouté Antoine G... d'une action en

définies au VI du présent article, la communauté ; / (...)

. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, transmis la requête du A d'indemnisation des victimes de l'amiante.

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

Réponse de la cour Selon l'article L 622-17 du code de commerce, I.

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14. / II.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

3 et 6 de la délibération du 14 février 1975 ; Mais attendu que les articles 3 et 6 de la délibération du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal

: " Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011 " ; 3.

de lui remettre son agrément ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ayant été exercé hors délai conformément aux dispositions des articles R. 624-7 et R.661-3 du code de commerce; Condamner M.

Parmi les contrats de location souscrits le 3 aout 2017 entre Euroline et Stamex, le véhicule incendié ne figure pas.

) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la SCP Richard, la somme de 3 000 euros en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative