la demande ; que sur les appels des liquidateurs de la SAS et du ministère public, l'arrêt du 2 octobre 2003 a ordonné une expertise afin de déterminer le degré de dépendance de la SAS ; que les experts

raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé par Hassan Rachidi et Fatima X... : Attendu que ces demandeurs ne fournissent aucun moyen à l'appui de leur pourvoi ; Sur le pourvoi formé par Saïd

Par lettre du 24 août 2015, la SAFER Provence Alpes Côte d'Azur (la SAFER), informée par le notaire instrumentaire de cette intention d'aliéner, a exercé son droit de préemption en proposant une réduction

Said, de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Y... qui n'aurait pas fait l'objet d'un licenciement par la société SAR n'avait pu lui être transféré, qu'en cet état la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que les trois sociétés avaient exercé

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 5 avril 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

à dos, des sacs matelots et des sacs à dos à roulette ; Attendu que la société Na Pali fait grief à l'arrêt du rejet de cette demande, alors, selon le moyen, qu'est interdite, s'il peut en résulter

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 99-16.742 formé par la Société d'applications entropologiques (SAE

n° B 96-13.058 formé par la société Sauer, en cassation du même arrêt rendu au profit de : 1 / la société Parouteau Béton, 2 / M.

Nice + PF ", " Sav Toulon PF", " Sav Aubagne ", " siège de la Valbarelle ", et " magasin de Perols + PF" constituaient des établissements distincts, " eu égard à la diversité des activités exercées impliquant

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), dont le siège est 1,

X... a assigné la SAFER et M.

société Corio, a formé le pourvoi n° E 18-19.051 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Univers des sacs

Bertrand Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Société d'activités spécialisées (SAS), entreprise générale, 2°/ à la Société d'activités spécialisées entreprise générale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacer Sud Est, dont le siège est ...

X... de sa demande tendant à voir condamner la SAS Caudalie à le livrer aux conditions contractuelles habituelles, la cour d'appel a constaté que la SAS Caudalie avait dénoncé le contrat de distribution

324-10 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours sciemment aux services de Sam