Italie [GC], n o 37703/97, § 68, CEDH 2002-VIII, et Paul et Audrey Edwards c.   Royaume-Uni , n o 46477/99, § 55, CEDH 2002-II)   ?   4.

la notification de sortie du centre d'accueil pour demandeurs d'asile émise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 17 janvier 2025 ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui fournir

Italie [GC], n o 37703/97, § 68, CEDH 2002-VIII, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni , n o 46477/99, §   55, CEDH   2002 ‑ II)   ?   3.

et Maître Bertrand BALAS de la SCP BALAS & METRAL, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey

part, DEFENDERESSES Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par Maître Frédéric PIRAS de SELARL PVBF - PIRAS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON plaidant par Maître Audrey

Mais il ne fournit aucune explication sur sa situation professionnelle, familiale, financière et patrimoniale ni sur ses perspectives d'avenir.

permis de construire, que Mme B exerçait une activité agricole d'une consistance suffisante ; à aucun moment ils n'ont expliqué les conditions de leur activité agricole d'élevage canin et bovin ni fourni

En l’espèce, La Banque Postale Consumer Finance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°50563041453 aux termes duquel il a consenti à M.

greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Aude RACHOU, président, et par Audrey

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Isabelle DEFARGE, Présidente de chambre Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Clémence

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey

[O] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 Octobre 2022 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 14 Octobre 2022, Nous, Marie-Pierre FOURNIER

AUTOS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 Octobre 2022 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 14 Octobre 2022, Nous, Marie-Pierre FOURNIER

) JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 Octobre 2022 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 14 Octobre 2022, Nous, Marie-Pierre FOURNIER

barreau de TOULOUSE SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey

représenté par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey

est sis [Adresse 9] représentée par Maître Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey

Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey

barreau de BORDEAUX (plaidant) et à Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 19 février 2026 PRÉSIDENT : Audrey

Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Audrey Prince, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 17 décembre 2021. Le président : Signé : M.