, la société HLM Sahrnord, en réparation de leur préjudice ; Attendu que la société bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des indemnités à 42 locataires, alors, selon le moyen, 1°)

X...", et que Mme Y... avait adressé ses courriers et sommations à une association médicale et non à une SCM, alors qu'il résultait de ses propres motifs que dix ans durant, la bailleresse avait reçu les

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 2022), le 10 juillet 2009, la société civile immobilière Des Esserts (la bailleresse) a donné à bail commercial à Mme [U], aux droits de laquelle est venue la

Le 19 septembre 2011, la bailleresse, invoquant divers manquements des preneurs, leur a délivré un congé à effet au 25 mars 2013. 3.

de 50 000 francs ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 3 avril 1987, la Société générale a accepté cette proposition ; que, par acte d'huissier de justice du 10 décembre 1987, la bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 avril 2021), Mme [C] [H], locataire d'un appartement dont Mmes [F] et [O] [W] (les bailleresses) sont propriétaires indivises, a donné congé, le 17 avril 2015 pour le 31

juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que des pièces versées aux débats, il résulte que, suivant facture du 9 mai 2019, la SARL Prestige Loc a exercé son option d'achat du bateau

des fermages payés par l'EARL ne caractérise pas l'acceptation du bailleur à la mise à disposition de parcelles à l'EARL et n'est pas de nature à exclure l'erreur du bailleur ; qu'en retenant en l'espèce

. ; que celle-ci a assigné la bailleresse pour faire constater la nullité d'un commandement qui lui avait été délivré le 4 janvier 1994 ainsi que la non conformité des locaux aux normes prescrites par

Y... deux nouvelles parcelles pour la même durée ; que le bail stipulait qu'à l'expiration des dix-huit ans, un bail commercial de neuf ans interviendrait automatiquement ; que la bailleresse a assigné

été mise en liquidation judiciaire le 10 mai 1996 ; qu'un arrêté municipal a prononcé, le 1er juin 1996, la fermeture de la discothèque ; que le liquidateur de la société, Mme X..., reprochant à la bailleresse

. ; que par jugement du 26 décembre 1989, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 16 mai 1991, la cession du bail a été déclarée inopposable à la bailleresse, Mme X..., qui n'était pas intervenue régulièrement

1988, donné à bail à la société Broc Troc un local, lui appartenant, à usage de dépôt-vente ; que la locataire ayant, le 15 octobre 1991, quitté les lieux, sans avoir préalablement délivré congé, la bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2022), le 5 novembre 2009, la société Safimmo (la bailleresse), propriétaire de studios, situés dans une résidence universitaire, donnés à bail commercial

, 1er juillet 2021), rendu en référé, le 16 février 2011, la société Rovira (la locataire) a pris en location deux locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Avenir (la bailleresse

lettre du 3 mars 1986 émanant de son mandataire ; qu'à l'appui de ce moyen, la société Simvest produisait, devant la cour d'appel, une lettre du 23 juin 1987 adressée par le mandataire de l'ancien bailleur

la Madeleine devenue société Twin Holding, preneur à bail desdits locaux ; que, par acte du 7 mars 1991, cette dernière a sollicité le renouvellement de son bail ; que, le 25 mars 1991, la société bailleresse

alinéas de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 qu'à défaut de congé ou de tacite reconduction, le contrat parvenu à son terme est renouvelé pour une durée au moins égale à trois ans lorsque le bailleur