des fermages payés par l'EARL ne caractérise pas l'acceptation du bailleur à la mise à disposition de parcelles à l'EARL et n'est pas de nature à exclure l'erreur du bailleur ; qu'en retenant en l'espèce

. ; que celle-ci a assigné la bailleresse pour faire constater la nullité d'un commandement qui lui avait été délivré le 4 janvier 1994 ainsi que la non conformité des locaux aux normes prescrites par

Y... deux nouvelles parcelles pour la même durée ; que le bail stipulait qu'à l'expiration des dix-huit ans, un bail commercial de neuf ans interviendrait automatiquement ; que la bailleresse a assigné

été mise en liquidation judiciaire le 10 mai 1996 ; qu'un arrêté municipal a prononcé, le 1er juin 1996, la fermeture de la discothèque ; que le liquidateur de la société, Mme X..., reprochant à la bailleresse

. ; que par jugement du 26 décembre 1989, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 16 mai 1991, la cession du bail a été déclarée inopposable à la bailleresse, Mme X..., qui n'était pas intervenue régulièrement

1988, donné à bail à la société Broc Troc un local, lui appartenant, à usage de dépôt-vente ; que la locataire ayant, le 15 octobre 1991, quitté les lieux, sans avoir préalablement délivré congé, la bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2022), le 5 novembre 2009, la société Safimmo (la bailleresse), propriétaire de studios, situés dans une résidence universitaire, donnés à bail commercial

, 1er juillet 2021), rendu en référé, le 16 février 2011, la société Rovira (la locataire) a pris en location deux locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Avenir (la bailleresse

lettre du 3 mars 1986 émanant de son mandataire ; qu'à l'appui de ce moyen, la société Simvest produisait, devant la cour d'appel, une lettre du 23 juin 1987 adressée par le mandataire de l'ancien bailleur

la Madeleine devenue société Twin Holding, preneur à bail desdits locaux ; que, par acte du 7 mars 1991, cette dernière a sollicité le renouvellement de son bail ; que, le 25 mars 1991, la société bailleresse

alinéas de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 qu'à défaut de congé ou de tacite reconduction, le contrat parvenu à son terme est renouvelé pour une durée au moins égale à trois ans lorsque le bailleur

francs, respectivement, à titre de dommage-intérêts en réparation du préjudice subi sur le site de Vigny, alors, selon le moyen, que dans le contrat de location-vente d'un équipement technique, le bailleur

Paris, 6 juin 1990), que, par acte du 10 mai 1979, les consorts Y... ont donné à bail, à la société Le Vincennes, des locaux à usage commercial moyennant un loyer annuel de 40 000 francs ; que les bailleurs

société locataire, le liquidateur, qui avait opté pour la résiliation du bail, était, ès qualités, débiteur de cette obligation ; qu'il devait remettre ou faire remettre les clés des lieux loués au bailleur

selon le moyen, qu'il appartient à celui qui se prétend titulaire d'un bail rural verbal de rapporter la preuve du paiement constant et régulier d'un fermage ou d'une autre contrepartie onéreuse, au bailleur

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de la société bailleresse à réparer son trouble de jouissance, alors : « 1°/ que si le bailleur n'est pas tenu de garantir le

est libre de la détermination du prix de la vente proposée ; que l'intention frauduleuse du bailleur ne se présume pas et ne peut résulter du seul écart de prix entre le prix de vente proposé et le prix

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à