Le requérant est représenté par M e   Benoît Cambier, avocat au barreau de Bruxelles (Belgique).

[X] [J], demeurant 5 rue Benoît Berlioz 69680 CHASSIEU 4) M.

Géraud Sajust de Bergues, Mme Anne Courrèges, M. Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur. Rendu le 2 novembre 2022.

Q... veuve A..., demeurant "La Beige", 87330 Mezières-sur-Issoire, 21 / M. Claude A..., demeurant ..., 22 / M. Pierre A..., demeurant ..., 23 / M.

Il suit de là que la société Patriarche est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 5.

Géraud Sajust de Bergues, Mme Anne Courrèges, M. Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes-rapporteure.

par Maître Brunel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Narbonne a refusé de lui délivrer un permis d'aménager sur un terrain situé chemin de la Bergerie

JACQUES, Benôt X...

CREANOVA FLAVORS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant

FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocat au barreau de LYON, toque : 2192 INTIMÉS : La SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES SA, inscrite au RCS de [Localité 17

([Localité 11]), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Matthieu BOTTIN, avocat au barreau de NICE substituant Me Benoît

représentée par Me Benoit B... de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Bruno C... , avocat au barreau de PARIS,

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021 la maire de la commune de Beaumont-sur-Oise représentée par Me Benoît Jorion conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Royale belge, dont le siège est 25, boulevard

Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Géraud Sajust de Bergues, conseillers d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Géraud Sajust de Bergues, Mme Anne Courrèges, M. Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Didier Ribes, maître des requêtes-rapporteur.

copie certifiée conforme délivrée le 02/07/2025 à Me Aurore GUERIN Me Sylvie ATTAL Me Jacques MONFERRAN Me Olivier LERIDON Me Sylvie FONTANIER Me Nadia ZANIER Me Ophélie BENOIT-DAIEF

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller