NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Madame [K] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bernard

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 31555/2005/010402 du 31/08/2005 accordée par le bureau de TOULOUSE) INTIME(E/S)BNP PARIBAS 16, boulevard des Italiens 75009 PARISreprésentée par Me Bernard

audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Assistée par Me Bernard

Société Nationale de Gestion, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son Présidenten exercice, demeurant en sa qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Bernard

TOULOUSE INTIMÉE Caisse CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bernard

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA, avocat plaidant au barreau du TARN-ET-GARONNE Représentée par Me Bernard

MA PETITE MERCERIE Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

LEASECOM [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

MA PETITE MERCERIE Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

EMTP [Adresse 1] [Localité 24] Représentée par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DE LAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE

*** APPELANTE SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Joseph AGUERA de la SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Bernard

*** APPELANTE SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Joseph AGUERA de la SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Bernard

in solidum Me [S], la Scp [S] Bernard Lamy, Me [P] à leur payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires suite à l'arrêt du chantier, - débouter Me [S], la Scp [S] Bernard

Rachel LAHANA, avocat au barreau de TOULOUSE SARL SEGUY TP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 19] [Localité 7] Représentée par Me Bernard

[U] [V] et Mme [K] [P], son épouse, ont fait assigner Me [Y] [W], notaire et la Scp [W] Bernard Lamy, Me [S] [O], notaire, aux fins notamment d'obtenir une indemnisation de leurs préjudices découlant d'un

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Paul andré COURDESSES de la SCP COURDESSES-FONTAN, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Bernard

ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE SARL EMTP Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 39] Représentée par Me Bernard

barreau de TOULOUSE Société CHUBB EUROPEAN GROUPE SE [Adresse 7] [Adresse 7] Assistée par Me Philippe PECH DE LACLAUSE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Bernard

[Adresse 10] [Localité 15] Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE prise en la personne de son directeur

SARL SUD-OUEST CONSTRUCTION désignée par ordonnance du 27 juillet 2018 par le Tribunal de Commerce de Toulouse en remplacement de [R] [U] [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 2] Représenté par Me Bernard