AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Bernos, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable, PRONONCE le divorce de : Madame [B], [U] [J] Née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2009 (n° 318, 08 pages) Numéro d'inscription

X, domicilié en Polynésie française, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité d'un arrêté relatif à la protection d'une espèce animale sur le territoire européen de la

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 août 2015, les parties en ayant été préalablement avisées

Bernos pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 10, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03583

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 26, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04349

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 18 Février 2016 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 11080

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Bernd Ferdinand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [U] [M] C/ [I] [O] [S] épouse [M] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 9 FEVRIER 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Par un arrêté du 29 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une

revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans.

SOCIETE PUYOLAISE D'ARTICLES CHAUSSANTS C/ SOCIETE FLORETT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par

D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., née X..., demeurant 41, Stadt Wall, Gurtel, 50.D, 5 Cologne