Le même jour, à 21 h 45, l'inspecteur de police Laux, accompagné des agents de police Walther, Kugel et Reuter, arrêtèrent M.   et M me   K.

Délibéré après l'audience du 20 février 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première

Lau et G. Baffa, avocats respectivement aux barreaux de Florence et Cosenza. A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 01 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 16/07962 - N° Portalis DB3Q-W-B7A-LAZM NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL [20], Me

Délibéré après l'audience du 5 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère

Délibéré après l’audience du 5 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première

Adresse 2] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20150371 - Représentant : Me Daphné BES DE BERC

Berger , Section Registrar , Having deliberated in private on 5 July 2005 , Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

Cuma Street, submitted by Azyevro LAU LLC, ...was approved by [the CDAUP] in letter no. 18/03-8/2042 dated 23 April 2009.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente assesseure, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première

DE RENVOI Monsieur [S] [W] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 17] (78), demeurant Chez Madame [C] - [Adresse 3] représenté par la SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour assisté de Me Béatrice

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les conclusions de M.

X... et Mme LASSUS-IGNACIO, conseillers, assistés de Mme TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ;Après en avoir délibéré conformément à la loi ;A R R E T I - EXPOSE

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro : 502 87 9 1 58 représentée par Me Jefferson LARUE

Grozea Rotaru 15/06/1959 Stelică Ion 17/05/1965 Crăciunel Modreanu 05/03/1970 Ion Giuvelnic 08/08/1969 Valentina Ciornea 29/11/1968 Nicu-Leonard Raita 16/07/1964 Mihaiță-Adrian Crețu 30/01/1971 Mirela Lalu

Représentant : Me Grégory C..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 238, Me William WOLL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Madame Françoise, Marie, Berthe Y... épouse X...

Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller,

Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

    At 9.45 p.m. on the same day Detective Sergeant Laux, accompanied by Constables Walther, Kugel and Reuter, arrested Mr and Mrs K.