#Social trygghet - Särskilda icke avgiftsfinansierade förmåner - Artikel 4.2a, artikel 5 och artikel 10a i förordning (EEG) nr 1408/71 samt bilaga VI till denna - Tillsynsbidrag för handikappade - kan

width:179.56pt; display:inline-block } .sE1A31597 { width:26.75pt; display:inline-block } .s24B2C7B1 { width:224.91pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 8474/05 présentée par Binali

Birama X..., demeurant chez M. Y... Drame, ... ; M.

. # Fördragsbrott - Artikel 7.2 och 7.4 i förordning (EEG) nr 259/93 - Kvalificering av syftet med en avfallstransport (återvinning eller bortskaffande) - Förbränning av avfall - Punkt R 1 i bilaga 2 B

C A, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022, notifié le 31 mai 2022 à 11h00, par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire

C B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le ministre de l'intérieur

:142.27pt; display:inline-block } .sFA5DE058 { width:10.07pt; display:inline-block } .sF9EB1C43 { width:192.88pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 20637/07 présentée par Binali

[K] [P] [O] né le 14 mars 1969 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [2] ayant pour avocat choisi Me Roger Bisalu, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis tous

caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ayant pour conseil choisi Me Roger Bisalu

[I] [Z] né le 11 septembre 1992 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 ayant pour avocat choisi Me Roger Bisalu, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

d'attente à l'aéroport de [2] ; - Vu l'appel motivé interjeté le 21 octobre 2024, à 04h09, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience, adressée le 21 octobre 2024 à 13h12, à Me Roger Bisalu

B..., représenté par Me Bisalu, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

C..., représenté par Me Bisalu, agissant pour le compte de sa fille mineure B..., demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

A..., représenté par Me Bisalu, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du

B..., représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel la préfète de l’Aisne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme A C, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel la préfète de

A B, représenté par Me Bisalu demande tout à la fois que, le jugement susvisé étant réformé, soit annulé l'arrêté du 18 juillet 2025 du préfet de police et que, en application de l'article L. 521-1 du

A..., représenté par Me Bisalu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

B..., représenté par Me Bisalu, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’annuler l’arrêté du 11 mars

C..., représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2026 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination