en violation des dispositions légales constitue un trouble manifestement illicite ; qu'il appartient dans tous les cas à l'employeur de démontrer que le recours au travail de nuit est indispensable au

civil ; alors, ensuite, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de renoncer ; que le seul fait, pour l'usufruitier d'héberger les nus

[G] a soulevé la nullité de cet acte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul et de nul effet le procès-verbal de signification de jugement délivré le 18 janvier 2011 à sa requête

et de nul effet ; 3.

et sanitaires ont effectué, le 22 décembre 2000, dans les locaux de cette exploitation d'élevage de bovins, trois prélèvements de "tourteaux de soja 48 broyés", aliment fabriqué par la société Even Nutrition

[M] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail dans ces termes : «inapte au poste de massicotier de nuit (restriction au travail de nuit).

courant chez sa voisine, laquelle l'a conduite chez un médecin", tantôt que la voisine avait, selon les dires de cette dernière, assisté à la scène "alors qu'elle aidait sa compagne" ; 2 )"alors que nul

[S] à payer à la SCM la somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Marie-Laure Bonaldi-Nut, avocat

ammoniacaux dont l'action ou les réactions, d'une part, entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, d'autre part, ont détruit le poisson ou nui

l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes au titre d'heures de travail de nuit, de majorations pour heures supplémentaires et de primes complémentaires pour travail effectif de nuit, alors,

1993; que celui-ci a contesté le congé et saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité du congé; Attendu que la commune d'Ollioules et le centre hospitalier font grief à l'arrêt de déclarer nul

X... le paiement de la majoration de nuit et de la prime de panier de nuit, versée en contrepartie de la nécessité pour l'intéressé de prendre un repas supplémentaire sur les lieux du travail, le conseil

[U] [B]-[D] et Mme [M] [B]-[D] au titre de l'assurance-vie, que Mme [C] est usufruitière de l'assurance-vie, et les nus-propriétaires sont, pour moitié chacun, M.

l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code rural, pour avoir laissé s'écouler dans un cours d'eau des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui

refus de la modification d'un contrat de travail, qui correspond à l'exercice d'un droit, ne peut à lui seul constituer une cause de licenciement ; que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit

Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ

(Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de la société anonyme National Utility Service France (NUS), dont le siège social est .

collective et si, de plus, un temps de travail de nuit de 80 heures devait encore être considéré comme un travail de nuit exceptionnel au sens de ladite convention collective ; Mais attendu qu'ayant

Par son premier moyen, Mme [J]-[C] reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de destruction du mur, alors « que le principe selon lequel « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » ne s'applique

de branche du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pour le personnel des entreprises de transport routier prévoit que les personnels effectuant plus de 50 heures de travail de nuit visé par l'article