dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Bruno ADANI de la SELARL ADANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183 INTIMÉ

social au [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Arthur ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0156 INTIMÉ

PARIS, vestiaire : C1495 APPELANT **************** Monsieur [C] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] Défaillant Madame [N] [Y] de nationalité [Adresse 4] [Localité 6] Défaillante INTIMÉS

2019 D.D N° 2019/ 202 N° RG 17/09547 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAR4Z [O] [W] C/ [N] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Me E PLAN Me A BOYARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère.

proximité de SAINT OUEN - RG n° 11-22 -000808 APPELANT Monsieur [B] [W] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté et assisté de Me Prisca BLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2145 INTIMES

Toutefois, l'intimée fait justement valoir sans être contredite qu'aucune régularisation des charges 2017-2019 n'est intervenue.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre Madame Nadège BOSSARD

la Cour ayant pour avocat Me Léopoldine MAPCHE TAGNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/019425 du 12/05/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE

Greffier, lors des débats : Madame Nicaise BONVARD ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

d'EVRY - RG n° 1106001681 APPELANT Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour INTIMEE

BONNIER SAINT-FELIX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0120 Monsieur [N] [X], représenté par Me Anne BOURGEONNEAU de l'AARPI BONNIER SAINT-FELIX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0120 Intimée

D'après la pièce 9 des intimés, non contestée, [F] [A], la fille de [U] [A] a hérité de la partie Sud de la parcelle [Cadastre 12] en 1910.

[G] [Z], défenseur syndical INTIMEE S.A.R.L.

Vu les conclusions de Mme [J] [V] intimée notifiées le 27 février 2024 demandant à la cour de : - Décerner acte à l'intimée et au SYNDICAT CFDT SERVICES MORBIHAN qu'ils acceptent le désistement d'appel

BONTE -Me [N] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD

Vu les conclusions de Mme [O] [K], intimée notifiées le 27 février 2024 demandant à la cour de : - Décerner acte à l'intimée et au SYNDICAT CFDT SERVICES MORBIHAN qu'ils acceptent le désistement d'appel

Vu les conclusions de Mme [E] [M] intimée notifiées le 27 février 2024 demandant à la cour de : - Décerner acte à l'intimée et au SYNDICAT CFDT SERVICES MORBIHAN qu'ils acceptent le désistement d'appel