Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président, Madame Laurence ABGRALL, Président, Madame Anna MANES, Conseiller

barreau de PARIS, toque C 594 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Marie GABER, Présidente Mme Laurence

pourvoi n° A 99-41.842 formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., 3 / Sur le pourvoi n° B 99-41.843 formé par Mme Catherine Z..., demeurant ..., 4 / Sur le pourvoi n° C 99-41.844 formé par Mme Laurence

Par conclusions du 4 janvier 2019, la société Lagrange Patrimoine Conseil demande à la cour de': - constater la prescription de l'action de la société Izimmo à l'encontre de la société Lagrange Patrimoine

00139 APPELANTS Monsieur Jean X... ... 75016 PARIS représenté par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assisté de Me Linda BOUSSOUAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0235 Mademoiselle Laurence

Guittou Y..., IX - Sur le pourvoi n° K 96-30.154 formé par Mme Laurence Z... épouse C... Y..., demeurant ensemble ..., X - Sur le pourvoi n° K 96-30.155 formé par : 1 / M.

KEZIA anciennement NETWORK ESSENTIEL SYSTEM-NESS- 15 quai SCIZE 69009 LYON Représentant : Me Laurence TABURET (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Mademoiselle Véronique Y... ... 34080

domicilié en cette qualité en son établissement [Adresse 2] N° SIRET : 572 000 537 00025 représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX assistée de Me Laurence

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

BEAUMONT (Me Brigitte BEAUMONT) (avocats au barreau de PARIS, toque : A0372) SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 48] [Localité 6] Rep : Me

Stéphane Z..., tous inspecteurs en résidence à la direction des vérifications nationales et internationales, 3e brigade de vérification des comptabilités informatisées ; que ces inspecteurs ne relèvent

par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 27 janvier 1992, présentée par Mme Brigitte

cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 05 février 2025 et à laquelle siégeaient : Monsieur Denis Layat, président Monsieur Rémi Folléa Madame Brigitte

Evelyn Barbel, Michel Tehakirian, Wanda Benisz, SCI Meuse, Stéphane Ricci, Agnes Anthoine, Gerard Marinho, Club nautique Les Heures Claires, SCI Ned, Lucienne Argeme, Guy Perrette, Jacqueline Clere, Brigitte

PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [B] [R] né le 28 Septembre 1962 à [Localité 6] ([Localité 3]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représenté et concluant par Me Brigitte

sous le no 20750 ARRÊT DU 11 Septembre 2012 APPELANT : Monsieur Raymond X... ... ... 72302 SABLE SUR SARTHE représenté par Maîtres GONTIER et LANGLOIS, avocats postulants et Maître Laurence

. ; Mme Brigitte BF, demeurant ... ; M. et Mme E, demeurant ... ; M. Didier DU, demeurant ... ; M. Philippe FB, demeurant ... ; M. Daniel BZ, demeurant ... ; M.

INTIMEES La société [9] (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée et plaidant par Me Laurence