François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.A.

La procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation de l'URSSAF BOURGOGNE qui détient une créance exigible de 43 284.17 € au titre de plusieurs cotisations non réglées.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

003 Rôle N° RG 19/04678 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7RF [V] [D] [Y] [D] C/ SARL ENDEGS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 06 Janvier 2023 à : Me Cécile

TJ de [Localité 1] RG n° 21/00399 APPELANTE Madame [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 1147 substitué par Me Cécile

Une autorité de l’Etat ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (voir Bourdov c.

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Cécile OLIVA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Cécile

Thierry Kenda VV..., domicilié [...]                          , 93°/ à Mme Cécile WW..., domiciliée [...]                                                 , 94°/ à M.

Jonathan Bosredon, Mme Françoise Tomé, Mme Cécile Isidoro, conseillers d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 14 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Janvier 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN, conseillère assistées pendant les débats de Cécile

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2019, et après cassation, le 25 avril 2024, E de F, représentée par Me Bourdon, avocat, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre

[Z] [T] EXPERT IMMOBILIER, agissant en la personne de son représentant légal domicilié : [Adresse 3] [Localité 11] représentées par Me Damien WILHELEM membre de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON

chargée d'audience), muni d'un pouvoir S.A.S. [24] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substituée par Maître Cécile

Michaël Kauffmann, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Amedro, représentant la société Gritche, et de Me Rameau, représentant l'ANSES.

FROMAGERIES DE BOURBON S.A.S. SETAA S.A.S. IRRIS REUNION IMPORT-EXPORT S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE BASSE VALLEE S.A.S. LDM LAITERIE DE MAYOTTE S.C.I. CILIMO S.A.S.

Accord pour la téléaudience par visioconférence le 09 Octobre 2023 représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Marie-Cécile

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Anne-Cécile