section BE n° [Cadastre 10] appartenant à Mme [KL] [PW], veuve [RK], M.

Le présent jugement a été signé par Anne-Sophie VILQUIN, Vice-Présidente, et Léonie TAMET, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe du jugement.

section AO numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 1], ce bien appartenant à Mme [D] [Y] et Mme [K] [Y], ensemble à concurrence de ¾ en pleine propriété, et à Mme [N] [U] veuve [Y] à concurrence du ¼ en pleine

. ; que dans le cadre de la restructuration du capital social et de la prise de contrôle de la société par le groupe financier Sopex , M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.

] (parcelles cadastrées section H n° [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9]).

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2024 par le juge de l'expropriation de [Localité 19] RG n° : 23/69 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Sophie

Avant ouverture des débats, la Cour a procédé à l'audition de l'enfant mineur Sophie Y... qui en avait fait la demande. Le P.

* Procédures ISO 13485, SOP, enregistrements qualité, rapports d'audit et tout document supportant le marquage CE actuel ou projeté et, le cas échéant, le futur dossier FDA, [Cadastre 1]).

SECTION [Cadastre 12] AL n°[Cadastre 7] (04a 69ca), [Cadastre 12] AL n°[Cadastre 8] (03a 92ca) & [Cadastre 12] AL n°[Cadastre 10] (02a 08ca) ➥ * LOT n°2 : sur la commune de [Localité 19], sis [Adresse

social est sis [Adresse 7] agissant par son syndic la SAS SERGIC dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 12], agissant poursuites diligences par son agence de [Adresse 9] représentée par Me Anne-sophie

1] défaillante Madame [U] [D] [H] épouse [R] [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] représentée par Me Olivier SIUTRYK, avocat au barreau de BRIEY, COMPOSITION DU TRIBUNAL :   Présidente : Madame Anne-Sophie

4] et [Cadastre 5].

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic [Adresse 5], dont le siège social est [Adresse 6] prise en son agence sise [Adresse 7] représenté par Me Anne-sophie

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anne-Sophie CADART, avocat au Barreau de

] agissant par son syndic la SAS SERGIC, dont le siège est [Adresse 5] à [Localité 11]agissant poursuites et diligences par son agence [Localité 8] sise [Adresse 9] à [Localité 8] représentée par Me Anne-sophie

minute : 25/00046 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Louis Benoit BETERMIEZ GREFFIER : Anne

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de