[W] [U], né le [Date naissance 1] 1949 à CLERMONTFERRAND (63000), domicilié en cette qualité audit siège et demeurant actuellement [Adresse 2] (Portugal) [Adresse 3] Représentée par Me Marie camille

jour INTIMÉ PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Camille

A 70%, ONT INDIQUE EXPRESSEMENT DANS LEUR RAPPORT QU'IL PARAIT LEGITIME DE FIXER A 20% DE L'INVALIDITE GLOBALE ACTUELLE LA PART REVENANT A L'ACCIDENT DU 6 DECEMBRE 1950 ; QU'IL N'Y A DONC ENTRE LA

INTENSE AUTOMOBILES BEARN BIGORRE Prise en la personne de son Président en exercice régulièrement domicilié audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au

Camille Y..., M. Nicolas X..., Mme Sarah X..., M. F... X... , et les sociétés Holding M. X... Z..., Holding M & N X...

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 22 Novembre 2018 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2026 DEMANDERESSE Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Camille

Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Camille

[J] DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Camille COLONNA, conseillère à

CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, RCS PARIS 382 506 079., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00398

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00504

Maître Guillaume HENRY de l’AARPI SZLEPER HENRY Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0017 DÉFENDERESSES Société UNITEC SPA [Adresse 5] [Localité 2] (RA) (ITALIE) représentée par Maître Camille

non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Catherine COURTEILLE, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée assistée de Camille

LA [Localité 1] Copie le à - SELARL R & K AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Nadège PONCET ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD ASSESSEUR SALARIÉ : Martial ZANETTA GREFFIER : Camille

Elle soutient que : - ayant la qualité d'agent non titulaire, elle n'a pu bénéficier de l'indemnisation intégrale de ses préjudices en application de la jurisprudence Moya-Caville, applicable aux fonctionnaires

GREFFIER : Madame Camille RICHY DÉBATS : à l’audience du 18 Novembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

GREFFIER : Madame Camille RICHY DÉBATS : à l’audience du 09 Décembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/08148 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VGP Copie exécutoire délivrée le 07 avril 2026 à Maître Jean-Louis BOISNEAULT, Copie certifiée conforme délivrée le 07 avril 2026 à Maître Camille

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

composée de : Monsieur Jean-Louis MAZIERES, Président Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Camille