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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201793
15 novembre 2012
mutuel de l'habitat (la CMH) ; que ce jugement lui ayant été signifié le 29 juillet 2009, Mme X... en a interjeté appel, puis a assigné la CMH devant un juge de l'exécution afin d'en voir constater la caducité
1ère Chambre
68e9e9e6bb2ead0a581fb06e
8 octobre 2025
COMMERCE DE VESOUL en date du 11 avril 2025 [RG N° 2024 00245] Code affaire : 36E - Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 CADUCITÉ
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
Elle conteste la caducité du commandement précité pour défaut de dénonce du commandement au conjoint de l'appelante en l'absence de preuve qu'il s'agit de la résidence principale de monsieur [X].
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02636
13 décembre 2017
, alors, selon le moyen, que si, en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif en raison notamment d'une fusion, ledit accord continue en principe à produire effet jusqu'à l'entrée en
Chambre 3-2
69d8a172cdc6046d47bd1823
9 avril 2026
Elle soutient que la créance Heineken continue de faire l'objet de négociations hors plan avec la SARL Bateau feu, société holding, et que l'examen de l'actif doit se faire en prenant en compte les capacités
Chambre 08
69bf3529cdc6046d477e6c11
2 avril 2025
ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Avril 2025 N° RG : 2025P00217 SCI VENDOME COMMERCES 6 Place de la Pyramide Tour Majung La Défense 9 92800 PUTEAUX EΤ SNC CENTRE BOURSE 26 Boulevard des Capucines
cr
613725b3cd5801467741fdf5
20 novembre 1997
dirigeants de la Cave résulte suffisamment de leur persistance à vouloir financer la SICA au détriment de la coopérative, alors qu'un tel financement était manifestement disproportionné par rapport aux capacités
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300533
19 mai 2015
convention ; Qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés Cash immo et Cofilance ne reprochaient pas à la société Aliénor promotion de ne pas avoir annexé de plan, mais de ne pas leur avoir notifié ledit
PPEP Civil
6a160affcdc6046d47082c76
21 mai 2026
verbal concernant l’occupation du logement situé au rez-de-chaussée, à droite, et de la cave au sous-sol du [Adresse 7] à [Localité 3], Dire que Monsieur [D] [Z] ne dispose pas de titre pour occuper ledit
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00762
16 juin 2021
déclarer recevables la constitution de partie civile de M. le député [N] et l'appel qu'il a interjeté contre l'ordonnance de non-lieu entreprise, l'arrêt attaqué a considéré que ledit
SURENDETTEMENT PRP
69840f39cdc6046d47f562d5
13 janvier 2026
L’intéressé n’a pas été en capacité de chiffrer sa capacité de remboursement, indiquant néanmoins estimer ne pas être en capacité de verser une somme mensuelle supérieure à 20 €.
4ème chambre commerciale
69e316b8cdc6046d47a7cca9
17 avril 2026
- De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel - D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République, au directeur départemental
Chambre 22 / Proxi surdt
6a021a22cdc6046d476575f2
3 avril 2026
Le 28 juillet 2025 la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 31 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 1018 euros.
6a021a81cdc6046d47657ced
Le 28 juillet 2025 la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 65 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 337 euros.
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
Par courrier recommandé en date du 4 mars 2022, la demanderesse a notifié à la SAS GEFIC BUILDING la caducité du contrat de bail.
65bb457e1712fc000885e80e
10 octobre 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Première Chambre Civile ORDONNANCE N° du 10 octobre 2023 ORDONNANCE DE CADUCITE RG N° : N° RG 23/01006 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUYZ Affaire : Jugement
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500389_20250217
17 février 2025
l'arrêté n° 2025/ARR/19 du 23 janvier 2025, par lequel le maire de la commune de Bourbonne-les-Bains les a enjoint de réaliser des travaux d'étaiement et d'étrésillonnement sur leur maison sise 6 rue des capucins
civ1
60794c8b9ba5988459c45f0d
13 octobre 1993
a obtenu du juge des référés la désignation d'un expert, qui a expliqué dans son rapport qu'il existait deux " mesures de capacité ", la capacité potentielle et la capacité réelle, dite " formatée ",
643f8866ad85da04f53a3ac0
18 avril 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° du 18 Avril 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ RG N° : N° RG 22/01923 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EST2 Affaire : Jugement Au fond,
666a8d53c0b8d3000801928a
23 janvier 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 4] SERVICE CIVIL ORDONNANCE N° du 23 janvier 2024 ORDONNANCE DE CADUCITE RG N° : N° RG 23/01584 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWAF Affaire : Jugement Au fond, origine
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