qu'ayant reçu un message dont le contenu a été ci-dessus exposé, des militaires de la gendarmerie ont repéré un véhicule paraissant correspondre, principalement par les inscriptions portées sur sa carrosserie

20 février 1968, un permis de construire pour la création d'une porcherie à Roquevaire ; qu'à la suite de plaintes déposées par ses voisins, Timothy Y... et Brigitte Z..., épouse Y..., un agent de police

European Court of Human Rights (Former Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Kristina Pardalos, President,   Luis López Guerra,   Valeriu Griţco,   Branko Lubarda,   Carlo

against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 16   February 2021 as a Committee composed of:   Aleš Pejchal, President,   Egidijus Kūris,   Carlo

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de

procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne WYON, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Annick ISOLA, conseiller assistés pendant les débats de Séverine POLANO

The villas are formally owned by Mr Alessandro Bandito (the second applicant), Mr Carlo Augusto Francesco Ceffa (the third applicant), and Mr Stefano Raffaelli (the eight applicant). 3.

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Carlo Ranzoni, President ,   Lado Chanturia,   María Elósegui , judges , and Viktoriya

remarques désobligeantes (" plus vite, vous avancez à rien, je range 700 paires de chaussures pendant que vous en rangez 200 ") ; qu'elle a confirmé le contenu de sa plainte devant les services de police

par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris du droit d'auteur ; "aux motifs que la retenue douanière et la saisie des 31 octobre et 10 novembre 1995 portent sur des pièces de carrosserie

Poland [GC], no. 26614/95, §   66, 15   October 1999, and Proszak v. Poland , 16 December 1997, § 40, Reports of Judgments and Decisions 1997-VIII). 67.

par elle le 27 juin 1993 tard dans la soirée, qu'elle n'avait eu aucun accrochage et qu'elle avait stationné ledit véhicule sur un parking de sa résidence ; confrontée aux traces de choc sur la carrosserie

According to the applicant, police officers threated members of her family and ordered her to draft a “statement of voluntary surrender and confession to the police” ( явкy з каяттям ).

RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 26 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02018 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3O Nous, Madame PIROTTE Carole

the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by ten Irish nationals, Mr Desmond O’Reilly, Mr James McGurren, Ms   Carol

la procédure aucun procès- verbal de scellés provisoire en application de l'article 56 du Code de procédure pénale ; toutefois le procès-verbal mentionne que la garde des locaux a été assuré par un policier

2026 Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère assistés pendant les débats de Séverine POLANO

Poland , no. 10816/02, §§ 25-29, 12 April 2007). 29.

Poland , no. 28609/08, § 59, 18 February 2014, with further references). 19.     Accordingly, Article 8 is applicable to the facts of the present case. 20.