TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Richard ruben COHEN Me Laurence D’ORSO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/00139 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYKM

SARL RIMA venant aux droits de l'EURL SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE HOTEL [1] Grosse délivrée le : à : Me Karine PLATA, avocat au barreau de NICE Me Sandrine COHEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 25 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 21/02971 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-N4ZM NAC : 30B FE-CCC délivrées le :________ à : la SELARL CABINET COHEN-TOKAR

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, Conseillère, Qui en ont délibéré.

Services Fiscaux des HAUTS DE SEINE SUD, lui-même agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline

veuve [B] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Sonia COHEN

le siège social est [Adresse 2] Compagnie LSN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est au [Adresse 5] représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN

GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jean-Philippe MONTERO de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [

personne INTIMÉS S.A.S. [8] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN

COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL [3], [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son syndic la société ALTAREA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Dominique COHEN-TRUMER

ETABLISSEMENTS MORIN Copie exécutoire délivrée le : 04 Juillet 2025 à : Me Sophie ETCHEGOYEN, avocat au barreau de PARIS Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ

D'INTERET ECONOMIQUE) SA SERPAT TRAVAUX SA GAN ASSURANCES SAS CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES COMMERCIALES METALLIQUES CICM Grosse délivrée le : à : SCP DE ST FERREOL SCP BOTTAI SCP COHEN

Adresse 5] [Localité 11] Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 834 165 540 Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocate au barreau de PARIS, toque : B0515 substituée par Me Laurence COHEN

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024.

LEVALLOIS PERRET pris en la personne de son Gérant en exercice domicilié ès-qualité audit siège INTIMEE CONCLUANT par la SCP DELCAIRE BOITEAU, avoués à la Cour PLAIDANT par Me PICHAVANT de la SCP SCP COHEN

, avoués à la Cour assistée de Me Anne-Lise RIVIERE, avocat au barreau de Paris, toque : P216 substituant Me Yves BAUDELOT, avocat au barreau de Paris, toque : P216 plaidant pour la SCP BAUDELOT COHEN

D, représenté par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2021 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du

société anonyme, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] N° SIRET : 552 06 2 6 63 Représentée par Me Caroline

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Maîtres Hélène TOURNIER, Fabien GIRAULT, Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, Caroline JEANNOT, Sabine LIEGES Copie Exécutoire

barreau de PARIS DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline