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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201211

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

l'employeur soient fixés à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux appartenant à une même catégorie objective ; que la cour d'appel a elle-même relevé que pour chacune

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201040

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200097

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de 9 mois suivant leur date limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00161

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

des salariés concernés, et de tenir à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; que,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00748

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Welding France ne peut être considérée comme ayant procédé à des recherches de reclassement suffisantes, motif pris qu'elle n'a pas « interrogé chacune des entités du groupe dont chacune était le plus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00456

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

La salariée fait grief aux arrêts de la débouter de sa demande de rappel de primes de la [...] alors : « 1°/ qu'aux termes des dispositions de la Charte [...] , l'Association des centres distributeurs

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CC

cr

613725c9cd58014677420837

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

; que les deux associations parties civiles ont pour objet d'assurer le respect des cours d'eaux, d'en protéger la faune et la flore et de lutter contre la pollution ; que les infractions causent à chacune

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00756

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

d'eux avait conclue avec la société Altran technologies leur était inopposable ; que l'exposante faisait valoir que les heures effectuées chaque semaine entre 35 et 38 heures 30 avaient d&apos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

contrat de travail, quels que soient les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; qu'au cas présent, la société Altran technologies faisait valoir que le contrat de travail conclu avec chacun

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00753

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

est inférieure au plafond de la sécurité sociale", sans rechercher, comme il lui était demandé, si la convention de forfait hebdomadaire en heures conclue par la société Altran technologie avec chacun

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00754

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la convention de forfait hebdomadaire en heures conclue par la société Altran technologie avec chacun des défendeurs aux pourvois répondait aux conditions

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soc

613724cacd58014677418657

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

de travail à durée déterminée avec autant de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour non-respect des procédures de licenciement, d'une indemnité de requalification pour chacun

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comm

6137226acd580146773fcc4a

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

des factures qui accompagnent les marchandises lors de chaque livraison ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations claires et précises de chaque facture, qui comportait en caractères apparents une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00877

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

le permanencier n'est pas limité, ce qui constitue une contrainte propre à la fonction des permanenciers, lesquels travaillent habituellement les week-ends ; que selon l'article 7 de ladite annexe, chaque

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soc

6137234acd58014677407e23

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

de sommes représentant leurs primes au titre de l'intéressement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 12 juin 1997) de l'avoir condamné à payer à chacune

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comm

61372404cd580146774112b0

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... en sa qualité de représentant des créanciers à la somme de 131 289,57 francs, incluant deux droits fixes de 15 000 francs chacun ; que le procureur de la République a formé une demande de taxe tendant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00297

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

responsable d'agence avait affiché les listes électorales pour chaque bureau de vote, produisant de nombreuses attestations à l'appui, que les salariés avaient tous été affectés au bureau de vote selon

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cr

6079a87d9ba5988459c4d7f2

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Rognon, Chanut, Mme Nocquet, M. Castagnède conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200977

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200978

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du

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