tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony

1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale), au profit : 1 / de la société anonyme Beghin Say, dont le siège social est à Thumerie (Nord), élisant domicile en son établissement à Chevrières

vérification, ne constituent pas des titres entrant dans les prévisions de l'article 441-1 du code pénal et sont comme tels dépourvus de valeur probatoire ; qu'en entrant en voie de condamnation des chefs

économique australienne par le patrouilleur Albatros de la marine nationale française, a pris la fuite pour entrer en zone française dans laquelle il a pénétré en déclarant disposer à son bord de 60 tonnes

Daoud, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 novembre 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Katako MULENDA du chef d'escroquerie;

d'environ 1, 5 hectare sur environ 70 centimètres sur un terrain lui appartenant à Houtkerque " ; qu'il (elle) " a ensuite posé sur une semelle de béton de 4 mètres cubes... une hutte de chasse de 6 à 7 tonnes

immatriculé 4973 GC 48 qui transportait un important chargement sur le toit et dont les suspensions paraissaient fortement écrasées ; qu'à la suite du contrôle, une contravention pour surcharge de 0,610 tonne

Motifs de la décision L'appel porte sur l'ensemble des chefs de jugement de la décision de première instance.

retenue de garantie" stipulait expressément que la caution était accordée au titre du marché du 12 juin 1986 entre la société Merifer et la société Péchiney, d'un montant de 235 francs hors taxe la tonne

tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony

transportant la pelleteuse d'un poids de 31,8 tonnes était de toute évidence en surcharge, le poids total autorisé en charge n'étant en effet que de 34 tonnes" ; que "les experts commis ont par ailleurs

épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

des lieux par la re-végétalisation entre les premier et deuxième murs seuls visés à la prévention et par la réalisation de l'enduit de ces deux murs et du mur de quatre mètres en partie ouest dans les tons

PLASTHERM, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Jean-Pierre A..., du chef

S'agissant en outre d'une irrégularité de forme, il sera observé que Monsieur [W] [X] ne formule aucune demande indemnitaire de ce chef. Le moyen doit en conséquence être écarté.

tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony

tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony

X... a été cité devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugé des chefs de recel et infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement ; que les premiers juges l'ont relaxé des infractions

du 21 septembre 1977 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... et Claude Z... coupables d'infraction à la législation sur les installations classées, a retenu leur responsabilité pénale du chef

qu'en présence de diverses imputations, les unes visant l'homme privé, les autres visant le citoyen chargé d'un mandat public ou dépositaire de l'autorité publique, il y a lieu de distinguer les deux chefs