Nous renonçons par la présente à notre droit de contester la compétence du tribunal que votre banque aura choisi », ce dont il résultait qu'elle était potestative en offrant un choix illimité de compétence

Nous renonçons par la présente à notre droit de contester la compétence du tribunal que votre banque aura choisi », ce dont il résultait qu'elle était potestative en offrant un choix illimité de compétence

le droit de l'un de ces Etats, si l'autre époux en est également ressortissant. (3) Les époux peuvent choisir le droit de l'Etat dont l'un d'eux est ressortissant, si la condition de l'alinéa 1er n° 1

les articles 1103 et 1231-1 du même code ; 2°/ que le banquier, qui mentionne dans l'offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi

. coupable de complicité de vols avec dégradations et l'a condamné, en conséquence, à la peine d'un an d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis, et à payer, solidairement avec André Y... et Christelle

copie de la lettre le désignant) ; qu'en l'espèce aucune déclaration n'est intervenue dans la procédure pour désigner Me Z... comme seul avocat ; qu'enfin, il est relevé que Me A..., avocat premier choisi

.; qu'en se déclarant à plusieurs reprises décidé à tuer Roger X... au risque de se voir imputer seul toute la responsabilité du meurtre, Doménico Z... choisit, alors que rien ne l'y oblige, de revendiquer

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2003) de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, que si le salarié en présence de deux accords collectifs qui lui sont applicables, peut choisir

"qu'aucune disposition de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle a été notifiée la proposition de renouvellement du bail et de révision du loyer, n'impose de choisir

entretien préalable, que l'employeur n'a pas consulté les représentants du personnel ni communiquer au juge les éléments prouvant la réalité du motif économique et n'a pas précisé les critères qu'il avait choisi

celle-ci a assigné les sociétés Soir de Choisy et Château de Choisy aux fins d'annulation de la cession, de prononcé de la résiliation du bail et de condamnation à libérer les lieux et à lui payer une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Christel a construit un hôtel

dans ses conclusions que, par le biais de filialisation des anciens établissements des sociétés SDEL, Santerne, FG et GI, les salariés avaient été transférés de leur société d'origine à la société choisie

la violation des articles 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335 et 336 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats fait état de mentions imprécises sur l'identité du témoin Christelle

annulation de la donation en ce qu'elle était fondée sur les dispositions des articles 1421et suivants du Code civil, inapplicables à l'espèce, alors que le juge doit substituer au fondement de la demande choisi

qu'il expose que "si, en définitive, les promesses de maintien de salaire par le directeur de la caisse d'allocations familiales n'ont pas été tenues, les deux assistantes sociales ont, néanmoins, choisi

premier moyen, que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, lorsqu'elle fait procéder à l'examen préalable de tout dossier qui lui est soumis en appel par un médecin qualifié, doit choisir

"n'avait pas été choisi" par elle, et que son intervention avait été en réalité imposée par la Clinique, ce qui permettait de déduire un lien de préposition, au sens de l'article 1384, alinéa 5, du Code