Christian D..., demeurant ..., 4 / Mme Marie-Jeanne X..., épouse L..., demeurant ..., 5 / M.

MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

André H..., 11°/ à Mme Christelle I..., 12°/ à Mme Christine J... épouse K..., domiciliés [...], 13°/ à M. Jean-Claude L..., domicilié [...], 14°/ à M. G.

Monsieur Christian Y..., autre héritier de feu Dominique Y..., n'a pas été mis en cause devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

- N° RG 24/01987 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQWK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ____________ TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MEAUX ____________ N° RG 24/01987 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQWK

C A et Mme B D, candidats élus lors des élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var).

Christian XG..., demeurant ..., 29°/ M. Guy XR..., demeurant ..., 30°/ M.

QU'ELLE A ETE RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 14 JANVIER 1960 ET DU REGISTRE DES METIERS LE 9 JUIN 1965 ; QU'ELLE EST DECEDEE LE 17 DECEMBRE 1965 ; QUE LES LIEUX LOUES ONT ETE OCCUPES PAR CHRISTIAN

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gillette C et Mme Christiane D, demeurant

Daniel X... ... 15350 SAINT PIERRE Mme Micheline X... ... 15200 MAURIAC représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Christine LACHAUD-BAUDR du barreau d'AURILLAC

15 baux, lequel a donné un avis conforme.

15 baux, lequel a donné un avis conforme.

15 baux, lequel a donné un avis conforme.

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Christian X....

INTIMÉE : SA CHRISTIAN DIOR COUTURE prise en la personne de son Président directeur général, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la

[K] étant payés par Christian décor.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort CONSTATONS la résiliation des baux à la date du 12 janvier 2024.

Validation Services SL peut être présumée exercer son activité professionnelle depuis le siège des autres entreprises contrôlées par les époux X..., soit au 49, avenue du Général de Gaulle (44500) La Baule