[C] et Mme [Y], l'arrêt relève que la clause « Force commerciale » utilise expressément les termes d'« embaucher » et d'« emploi », qui font donc clairement référence à un contrat de travail, dont il est

subordonne la formation du contrat de vente à l'établissement ultérieur d'un acte authentique, lequel devait intervenir avant le 30 juin 1999 ; que les termes de la promesse sont parfaitement clairs,

Y... avait déclaré renoncer à tous droits à indemnités lors de l'expiration du contrat de location, n'était pas postérieure à la conclusion du contrat de bail, de sorte qu'elle constituait une renonciation

; Mais attendu que, n'étant pas fondé sur l'article 1133 du Code général des impôts, texte qui exonère de tout impôt ou taxe la réunion de l'usufruit à la nue-propriété quand elle a lieu par l'expiration

Toutefois, il ressort des pièces versées par les demandeurs qu'ils ont effectivement justifié de cette caducité avant le 31 août 2012 (sic), date d'expiration du délai, le notaire chargé de la réalisation

d'occupation et l'option d'achat de Mme Y... ne porte que sur la superficie de la partie de parcelle sur laquelle est édifiée la maison, telle qu'elle résulte des plans et ouvrages au vu desquels ont été délivrés

et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'il ne peut se déduire du fait que le salarié a accepté d'autres modifications ; que la cour d'appel, qui a pris en considération

la vente dans ce délai ; qu'en décidant le contraire, après avoir constaté que l'assignation avait été délivrée le 8 décembre 2006, soit avant l'expiration, le 14 février 2007, la cour d'appel a violé

[K] qui avait déclaré, dans sa main-courante, qu'une mention du bail était « rédigée au stylo bleue » en émettant l'hypothèse qu'« un projet de bail a fort bien pu lui être délivrée avant le 8 décembre

Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M.

que cet accord était applicable au salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des bulletins de paie et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause

d'un période triennale n'est soumise à aucune autre condition de forme que sa délivrance par acte extrajudiciaire neuf mois au moins avant l'expiration de cette période, et qu'il suffit donc que cet acte

CLARIS AUTOMOBILES ...

du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il y avait eu rupture à l'expiration de la période d'essai et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

lui avoir donné un conseil inadapté tout en s'abstenant de lui délivrer une information loyale et cohérente sur les avantages et les inconvénients du prêt à taux variable conseillé.

les locaux litigieux à la SNC Quillery avec un bail de 3, 6, 9 ans, que les parties avaient eu l'intention de se soumettre à la législation des baux commerciaux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

imparti par cette décision à l'administrateur judiciaire, d'où il résulte clairement et précisément que cet acquiescement exprès excluait la disposition fixant la durée de ce délai, qui en affirmant cependant

obligations légales, la cour d'appel a dénaturé ce document et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter une information claire