L'acte de vente contenait une clause aux termes de laquelle l'acquéreur s'engageait à garantir le vendeur de l'exécution des mesures relatives au démontage de la structure illicitement mise en place et

V. et Mme Flamant ont, le 23 janvier 1990, institué la société civile immobilière ANK (SCI), à laquelle ils ont apporté des biens et dont les statuts contiennent une clause d'accroissement et une clause

Y... n'avait pas produit un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence signé par M.

de ses constatations selon lesquelles la salariée avait signé l'avenant du 7 juillet 2014 à son contrat de travail qui contenait la clause de mobilité, de sorte que cette clause s'imposait aux parties

X..., engagé le 31 août 1972, par contrat de travail écrit contenant une clause de mobilité géographique, en qualité d'agent technico-commercial par la société Isover Saint-Gobain, a été victime, le 11

[I] et son épouse, intervenue volontairement à l'instance en cause d'appel, se sont prévalus du caractère abusif de la clause.

part au rachat des nouvelles agences dans un délai de huit jours ; que, le 3 mai 2001, la société Havas a résilié le contrat de concession avec effet au 26 avril 2001 ; qu'invoquant la nullité de la clause

qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance et quinze jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par la crédirentière de son intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause

; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors que, selon le pourvoi, si la partie contractante qui, en observant le préavis, donne congé et empêche ainsi la clause

son ancienneté, comme "responsable clients nationaux", avec un salaire fixe, un treizième mois payable à la fin de chaque année sous condition de présence dans l'entreprise à cette date et une prime variant

manque de base légale ; " en ce que, statuant sur une ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué mentionne que la chambre de l'instruction qui s'est prononcée le 15 mars 2001 était composée de Sylvette Claude-Mizrahi

prévoyant le remboursement du budget promotionnel de 220 000 euros "ne p(ouvait) pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement

précisait que ce taux pourrait varier à la hausse ou à la baisse par simple décision du conseil d'administration de la Caisse en fonction de l'évolution du coût des ressources de la créancière ; qu'en validant

interdisant aux preneurs d'exercer une activité concurrentielle de celle exercée par l'autre; qu'au motif que les époux B... ne respectaient pas ces clauses, M.

administratives particulières et ses annexes ; c) le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes ; d) toute pièce contractuelle permettant de connaître la nature de la variante de l'attributaire

techniques particulières imposait que les gargouilles soient en béton, a dénaturé l'article 2-09-2-1 du cahier des clauses techniques particulières en y ajoutant une condition non prévue, et en faisant

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre B, 2eme section), au profit : 1°/ de M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2005, qui, notamment, pour dégradations de biens appartenant à autrui, l'a condamné à un an d'emprisonnement