X... a saisi, le 13 août 1991, le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles ; que celui-ci s'est reconnu compétent pour statuer sur cette demande ; Attendu que l'administration des

X..., qui en sa qualité d'époux de Mme Y..., rapatriée, avait déposé une demande d'aide au désendettement devant la commission administrative compétente, a, pour s'opposer aux poursuites, invoqué le bénéfice

européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris la décision de fermer cet établissement à compter du 1er juillet 1988 et a demandé à l'autorité administrative compétente

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chambre de l'instruction qui a souverainement apprécié l'utilité de refuser le supplément d'information sollicité par le demandeur dont les droits demeurent entiers devant la juridiction de jugement, compétente

été perçue à la suite d'une saisie-attribution et qu'au regard de l'existence de cette mesure d'exécution, il lui appartient de diligenter la procédure qu'elle jugera utile devant la juridiction compétente

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le juge se déclare compétent

sa maladie et la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale compétente

la partie à laquelle il est imposé de saisir la juridiction compétente de la déterminer, soit par application d'une clause attributive de compétence, soit, à défaut, en application des règles fixées par

ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par cette société, celle-ci a formé un contredit ; Attendu que, pour déclarer le tribunal du domicile de Mme X... territorialement compétent

ayant accueilli l'exception d'incompétence territoriale soulevée par cette société, Mme X... a formé un contredit ; Attendu que, pour déclarer le tribunal du domicile de Mme X... territorialement compétent