contrat de travail, l'acte qui, indépendamment des mentions relatives à l'emploi et à la rémunération, ne précise pas la date d'entrée en fonction ; que la cour d'appel a énoncé que « force est de constater

Y... exerçait bien des fonctions salariées distinctes de son mandat social ; qu'il est constant que M.

et rédiger les annonces qu'elle diffuse, son intervention reste cependant limitée à la seule formulation de celles-ci, veillant à ce qu'elles soient rédigées en termes clairs, précis et neutres, de façon

Jean-Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 23 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs

d'une mission d'inspection du travail est compétent, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour constater

application de l'article L. 423-16 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 août 2005, qui prévoyait que les délégués du personnel sont élus pour deux ans, il est de jurisprudence constante

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui l'a condamné à 4 000 euros d'amende, pour abus de confiance, complicité de ce délit, et recel de détournement

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Z... avait des films pornographiques dans le lecteur de sa voilure ; que Marwane A... a déclaré de façon constante et maintenu que M.

d'ayant droit de son épouse, à régler à la caisse cette somme, outre la somme de 800 euros à titre de pénalité financière, alors : « 1°/ que toute personne résidant sur le territoire français de façon

responsabilité de 20% ; "aux motifs que Pierre-André X... est recevable et fondé à réclamer la réparation du préjudice qu'il a subi et qu'il incombe à Jérôme Y... et à sa compagnie de réparer de façon

dommage, l'article R. 421-12 du code des assurances, qui ne différencie pas le régime d'indemnisation de la victime directe de celui de la victime par ricochet, ne fait que reprendre une jurisprudence constante

[K] a fait part de son mécontentement de façon très virulente lorsqu'il a constaté qu'une entreprise voulait intervenir pour crépir le mur de son restaurant ; que le témoin indiquait que M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance

cette prime n'avait été versée par la suite à aucun des nouveaux agents recrutés dans l'établissement et, enfin, que les kinésithérapeutes présentant les mêmes conditions étaient traités de la même façon

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1992, qui a annulé partiellement l'ordonnance de renvoi, relaxé Teuruna TUPEA du chef d'abus de confiance

de passage au magasin de la société Cofraor lorsque André A... a présenté un bijou identifié par un autre négociant parisien alors présent, comme ayant été volé peu de jours auparavant à Brive ; de façon

en présence d'une activité antérieure du salarié de nature syndicale ou pour la défense des intérêts des salariés de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire pour le délégué d'établir le caractère constant