l'expulsion DEMANDEURS : Monsieur [K] [S] né le 13 Mai 1971 à LE HAVRE (76600), demeurant 2, Allée des Fauvettes - Lotissement Les Chamilles - 76430 SAINT-AUBIN-ROUTOT Représenté par Me Renaud COURBON

"Les Clos de Cournon" a pu représenter valablement l'Association foncière urbaine de remembrement "Les Clos de Cournon" à compter du 4 janvier 1982 et que le protocole d'accord intervenu le 19 janvier

Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par la commune de Couëtron-au-Perche doivent être rejetées.

qui, par jugement du 06 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamne la société [2] Couronné

; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 mars 1994, présentée par la COMMUNE DE COURNON, Hôtel de Ville, ... ; la COMMUNE DE COURNON demande au Conseil d'Etat

(10), lieudit Val Vrémot, section C no 93 d'une contenance de 37 a 78 ca, - Courteron (10), lieudit Vignes de Calas, section C no675 d'une contenance de 7 a 48 ca, - Courteron (10), lieudit Vignes de

pour insuffisance professionnelle ; 2°) d’enjoindre à la maire de Couëron de le réintégrer dans ses fonctions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Couëron le versement d’une somme de 3 000

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2024. La rapporteure, A.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 avril 2023. La rapporteure, A.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. La rapporteure, A.

Boulevard Alexandre Mitterand 44204 NANTES CEDEX 2 représentée par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [O] [J] 6 Rue Joséphine Even Etage 2 44220 COUËRON

somme de 99 738 F à Mme Y..., veuve A... et une somme de 40 000 F à chacun de ses enfants ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE COUERON est rejetée.

A PAYER A LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE LA SOMME DE 176.400 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU 4° SOUS

A PAYER A LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE LA SOMME DE 176.400 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU 4°) SOUS

Dias, rapporteur public, - les observations de Me Cheneval, représentant la maison d'accueil spécialisée de Couëron.

Vu la décision n° 2023-29 du 1er septembre 2023, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Courbon, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article

C, et de Me Dubos, représentant la commune de Couëron. Considérant ce qui suit : 1. M.

principaux centres d'intérêt dans la mesure où antérieurement à son embauche et postérieurement à son licenciement il avait habité la ville de Stockholm, qu'il était payé non pas en euros mais en couronnes