d'appel a elle-même constaté que Daniel Y... avait suivi Donatien Z... sur le parking pour lui reprocher sa conduite au volant, lui avait saisi les poignets, et que Paul X... était intervenu parce qu'il croyait

prorata temporis de 1 672 francs avait été allouée au titre de l'exercice 1993 à la salariée; qu'en écartant cependant l'existence d'une transaction sans tenir compte de la dispense de préavis et en croyant

unique de cassation, pris de la violation des articles 515-2, 591, 593 et 723-3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du président de la chambre d'application des peines attaquée, croyant

donner une suite immédiate à l'affaire ; qu'il a présenté une tuméfaction de l'oeil droit et différentes ecchymoses ; qu'il résulte des déclarations mêmes de José X... qu'il a pris Cisamolo par la cravate

, courrier invitant chaque organisation syndicale représentative à venir négocier le protocole d'accord préélectoral le 27 août 1997, ce qui était d'ailleurs attesté par Mme X..., comptable ; qu'en croyant

puisse bénéficier à des personnes et familles à revenus modestes ou défavorisées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en se croyant

difficultés économiques dans la lettre de licenciement aurait dû en examiner la réalité et le sérieux au regard des éléments fournis par les parties et a donc méconnu l'étendue de ses pouvoirs en se croyant

l'emprunteur d'accepter de consentir des garanties différentes de celles qui assortissaient l'offre initiale engage la responsabilité de la banque lorsque l'emprunteur s'est engagé à l'égard des tiers comme croyant

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant à chacun le droit au respect de sa vie privée et familiale ; que la perte de la nationalité française par une personne qui s'en croyait

, que s'étant vu notifier par le trésorier principal de Perpignan banlieue ouest un bordereau d'inscription de privilège sur son fonds de commerce pour garantie d'une dette fiscale, la société Les Crouettes

2000, Jean-Marie X... a tenté, auprès des restaurateurs chez qui il a ensuite reconnu avoir dîné, de faire disparaître par une attestation toute trace de son passage ; que, bien plus, Jean-Marie X... croit

Adresse 2] REPRESENTANT(S) : dé faillant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET PascalBRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Holding du Crozatier.

et pour les équipes du soir, de 17 heures 30 à 18 heures 30, soit en milieu de poste ; que l'employeur s'est abstenu, pendant cette période, de comprendre dans leur temps de travail la pause casse-croûte

Y... et dix autres salariés, ouvriers de la société Nexia Froid ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité de casse-croûte dont ils estimaient devoir

Y... et X..., salariés de la société Cougnaud, effectuaient un travail en équipe, selon un horaire de 8 heures par jour, entrecoupé d'une pause casse-croûte d'une demi-heure; que faisant valoir qu'ils

[C] [O] né le 07 Décembre 1991 à [Localité 3] (CROATIE) de nationalité Croate Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté

ne devait pas faire naître un doute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; 3°/ que le notaire faisait valoir que l'avocat de l'acquéreur ne croyait