Assistée de Me Laure WAREMBOURG de la SELARL LW ' ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant. INTIMEE S.A.S.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024, Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la

la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [C], gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 98, Me Anne-laure

The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agents, Ms Laura Dauban and, subsequently, Ms Ahila Sornarajah, both of the Foreign and Commonwealth Office. A.

DALLERY, Présidente de chambre, Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère Madame Camille LIGNIERES, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Sophie DEPELLEY dans

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Laure Dallery, présidente de la chambre 5.4 Madame Sophie Depelley, conseillère, Monsieur Julien Richaud

Julien RICHAUD, conseiller, Mme Marie-Laure DALLERY, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Laure

    Valentin Nicolescu   Ana Maria Guerra Martins   Acting Deputy Registrar   President     APPENDIX List of applications No. Application no.

Tous représentés par Me Jean DEBEAURAIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, demeurant 20, avenue de Lattre de Tassigny à 13090-AIX

, Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Claudia CHRISTOPHE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de la chambre 5.4 Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère Monsieur Julien

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Laure Dallery, présidente de la chambre 5.4 Madame Sophie Depelley, conseillère Monsieur Julien Richaud

plaidant Me Louis CAMBRIEL, avocat au barreau de DAX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Laure

    This conclusion is consonant with that reached by the Court in its recent decision in Laurus Invest Hungary KFT and Continental Holding Corporation and 5 other applications v.

Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Krzysztof Wojtyczek , President ,   Lətif Hüseynov,   Erik Wennerström , judges , and Attila Teplán, Acting Deputy

sitting on 2   February 2023 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan , President ,   Anja Seibert-Fohr,   Ana Maria Guerra Martins , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre Mme Sophie DEPELLEY,Conseillère, Mme Camille LIGNIERES, Conseillère

Localité 3] représentée par Maître CHAUMETTE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L83 COMPOSITION DU TRIBUNAL Domitille RENARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure DALLERY, Présidente, Mme Sophie DEPELLEY, Conseillère, Mme Camille LIGNIERES, Conseillère, qui