Judgment 25.2.2016 [Section I] Article 13 Effective remedy Effectiveness of “Pinto” remedy for length of administrative proceedings where no application for expedited hearing was made: violation Facts

par Maître Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant contre DEFENDEURS : Monsieur [K] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] comparant en personne, assisté de Maître Ghislain DADI

ETAT NOTAMMENT D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU PROFIT DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL MAROCAINS CONTENUE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SOULEVA L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ; QU'ELLE FAIT

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : 20/00775 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS Me Ghislain DADI

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2023 Date de saisine : 17 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

[H] [I] a cédé ce droit au bail résultant de l'acte du 12 juin 1998 à la SARL Dami B moyennant le prix de 700.000 francs.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 14 avril 2026 N° RG : 2026R00072 La société DADA (2D) [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°815 400 460

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Dadi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 rejetant la demande

à Me Dahi de la somme de 1 200 euros.

échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Dami Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société

La SCI Dami a fait assigner son assureur afin d'obtenir sa garantie au titre de la perte de loyers et des honoraires d'expert. La société d'assurance lui a alors opposé un défaut d'entretien.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Kinshasa lui refusant, ainsi qu'aux enfants Dadi

Dady X ; 2°) de rejeter la demande de M.

Par un courrier du 20 février 2023, Me Krief-Dabi, représentant la société G.M.J.

de la SELAS DADI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257 Association UNION LOCALE DES SYNDICATS ANTIPRECARITE [Adresse 3] [Adresse 1] représentée par Me Ghislain DADI de la SELAS

C..., représentée par Me Dahi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Représenté par Me Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT/ BIRI, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE SASU FONCIA TRANSACTION LOCATION ALLORGE DADRIER prise en la personne de ses représentants légaux