DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Désistement Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 614

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique A..., née à Lattaquie (Syrie), le 9 mars 1935, de nationalité danoise

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00152 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U3OB CODE NAC : 50B - 0A AFFAIRE : S.D.C. 30-32 rue de la Varenne 1-3 passage Dartois Bidot C/ S.A.S.

Hugues Y... , demeurant tous trois ... et tous ès qualités d'héritiers de Jacques Y..., décédé, 5 / de la SCP Kerneis, Darbonne, Villemnot, société civile professionnelle, dont le siège est ...,

En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités danoises : Sur la motivation et le défaut d'examen : 3.

sur le revenu assignées à M. et Mme A au titre des années 2016 et 2017 devaient être réduites après un nouveau calcul avec imputation du montant du crédit d'impôt équivalent à la retenue à la source danoise

#Socialinė politika – Direktyva 92/85/EEB – Darbuotojų saugos ir sveikatos užtikrinimas – Nėščios, neseniai pagimdžiusios arba maitinančios krūtimi darbuotojos – Motinystės atostogos – Darbo užmokesčio

X..., d'origine turque, a épousé à Paris, le 5 juillet 1960, Mlle Y..., de nationalité danoise ; que les époux ont été naturalisés français en 1964 ; que, sur la demande de la femme, résidant séparément

. […] ATTENDU que Madame [H] [E] a été convoquée en Chambre du Conseil le 09/04/2026 à 9hrs ; ATTENDU que Madame [H] [E] a comparu assistée de Maître DARBIER VOISIN Catherine Avocat au Barreau de MARSEILLE

Enfin, l'administration fiscale souligne que la convention fiscale franco-danoise, en vigueur jusqu'en 2008, exonère d'impôt les plus-values immobilières réalisées en France par des sociétés danoises,

Enfin, l'administration fiscale souligne que la convention fiscale franco-danoise, en vigueur jusqu'en 2008, exonère d'impôt les plus-values immobilières réalisées en France par des sociétés danoises,

DARISS C/ Monsieur [P] [C] NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/05774 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUND DEMANDERESSE S.A.S.U.

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités danoises.

indirectement à 98 % par le groupe Hempel dont le principal dirigeant est membre de son conseil d'administration ; qu'il résulte de l'instruction que la convention conclue en 1964 entre la société danoise

enregistrée le 16 janvier 2023, demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités danoises

des conditions d'inscription sur la liste électorale, d'âge et d'ancienneté et doit « travailler au sein de l'un des sites mentionnés à l'article 2 » de l'accord, soit les sites de Saint-Pierre, la Dargoire