Elle a alors assigné la bailleresse par exploit d'huissier du 21 mai 2007 afin d'obtenir restitution des sommes qu'elle estimait avoir indûment supportées .

LECOQ, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat

David, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Les 3 Etoiles, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M.

D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Yasmina RACON Me Marin RIVIERE COPIE délivrée le 15/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0436 Monsieur [N] [S] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0436 C/ DEFENDEUR S.A.R.L.

Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Jessel, David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société CLM Invest, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Les Mandataires, ès qualités

David, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Hôtel du Village, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Q... et CH.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme A...

Jessel, David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M.

La SCI [1] a comparu.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), la SCI [Adresse 2] (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société L'Atelier de Marrakech (la locataire), lui a délivré un commandement

à la somme de 3.476,20 € TTC, - débouté la SCI Mana de sa demande d'expertise, - débouté la SCI Mana de sa demande résolution judiciaire du contrat de louage, de sa demande d'expulsion de la société

/00001726 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Thomas BELLEVILLE la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Emilie CHANE-TO Me Béatrice DEL CORTE la SCP

David, conseillers rapporteurs, M. Echappé, conseiller doyen, MM. Jessel, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M.

[Y], ès qualités, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Vilogia, et l'avis de M.