AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491491.20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 14 juin 2024. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M.
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Cour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b855
23 novembre 2007
23 novembre 2007
UHR LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Knowle Hill Park, fairmile Lane Cobham, KT 11 2 DP, Surrey (ANGLETERRE) représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER
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